Le cadre juridique du renseignement évolue, avec notamment la création d'un fichier des passagers aériens. Les pouvoirs du Parlement seront accrus.
Les faits
- Le projet de loi de programmation militaire, présentée vendredi 2 août en conseil des ministres, contient des mesures particulières sur les services de renseignement. Ce texte devrait être examiné par le Parlement avant la fin de l'année.
Six services
La communauté française du renseignement se compose de six services. Trois dépendent du ministère de la Défense : la Direction générale de la sécurité extérieure (DGSE), la Direction du renseignement militaire (DRM) et la Direction protection et de la Sécurité de la Défense (DPSD). Un autre est rattaché au ministère de l'Intérieur, la Direction centrale du renseignement intérieur (DCRI) issue de la fusion de la DST et d'une partie des RG et qui va être rebaptisée DGSI (Direction centrale de la sécurité intérieure). Enfin, deux services dépendent du ministère des Finances, la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) et Tracfin (Traitement du renseignement et de l'action contre les circuits financiers clandestins).
Les projets de loi sont comme les polices d'assurance : il faut les lire jusque dans les moindres détails. Ainsi, le projet de loi de programmation militaire 2014-2019 contient toute une série de «dispositions relatives au renseignement» qui ont peu à voir avec l'objet du texte. Or, ces neuf articles vont modifier de manière importante le cadre juridique dans lequel travaillent les six services français de renseignement, celui-ci étant élevé au rang de «priorité majeure». «Nous voulions un équilibre entre l'accroissement des moyens mis à la disposition des services et leur contrôle démocratique par le Parlement», explique-t-on dans l'entourage du ministre de la Défense Jean-Yves Le Drian. Principale mesure de ce projet de loi : l'accès à plusieurs fichiers, dont un nouveau qui va être créé sur le transport aérien, sera facilité. Il en ira de même avec les données de géolocalisation, alors la protection de l'anonymat des agents sera renforcée. Le nouveau fichier, dit PNR (Passenger Name Record), sera mis à la disposition des services et sera alimenté par les compagnies aériennes. Il contiendra les données recueillies au moment de la réservation du vol et permettra donc d'anticiper les déplacements d'une personne surveillée. Tous les vols seront concernés, à l'exception de ceux en France métropolitaine. Les données de réservation contiennent une foule d'informations, par exemple, l'itinéraire complet, le moyen de paiement, parfois les préférences alimentaires, etc. A cet égard, le PNR sera beaucoup plus performant que l'actuel fichier des passagers aériens, qui ne contient que les données recueillies au moment de l'enregistrement et uniquement pour les vols extra-communautaires. Ce PNR a suscité de vifs débats, tant entre les Etats-Unis et l'Union européenne qu'au sein de celle-ci. Après les attentats du 11 septembre 2001, les Etats-Unis ont imposé à toutes les compagnies aériennes de délivrer ces informations à leur Department of Homeland Security (ministère de l'Intérieur), mesure qui a été contestée en Europe où seul le Royaume-Uni a emboité le pas aux Etats-Unis. Pourtant, ce système «semble avoir fait la preuve de son efficacité», estiment les deux députés Jean-Jacques Urvoas (PS) et Patrice Verchère (UMP) dans un rapport récent, qui plaide en faveur de ce type de fichier. En principe, une telle mesure doit faire l'objet d'une directive européenne, mais le Parlement européen est très divisé sur la question.
En avril, sa commission des libertés civiles a ainsi rejeté une proposition de la Commission allant dans ce sens, alors qu'en séance plénière, le Parlement avait donné son accord de principe un an plus tôt. Ces atermoiements agacent à Paris où le gouvernement est décidé à passer outre, comme le précise le projet de loi qui crée ce fichier «par anticipation de l'adoption d'un projet de directive» européenne... Il s'agit, explique-t-on de source gouvernementale, de «démarrer» sans plus attendre «la préparation des traitements informatiques». Autre mesure importante, l'accès aux fichiers existants sera facilité et élargi. Ainsi, jusqu'à présent, les services de renseignement ne pouvaient accéder à certaines bases de données - comme les fichiers voyageurs - qu'au nom de la lutte contre le terrorisme. Ils pourront désormais le faire dans le cadre de la «prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation», une notion beaucoup plus large, définie par le code pénal, qui intègre jusqu'à «l'équilibre du milieu naturel» de la France ou «des éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique et de son patrimoine culturel». Par ailleurs, des fichiers dont l'accès était réservé à la police ou à la gendarmerie seront désormais ouverts à l'ensemble de la communauté du renseignement.
En matière de géolocalisation des téléphones ou des ordinateurs portables, le Code des
ENJEUX DE LA DEFENSE - DOCTRINE - CONCEPTS - MISSIONS
Des espions français plus puissantsmais mieux contrôlés
Source, journal ou site Internet : L’Opinion
Date 11 août 2013
Auteurs : Jean-Dominique Merchet![12473863schema-renseignement-2008-jpg.jpg]()
Les services de renseignements français sont nombreux dépendant chacun de trois ministères : le Ministère de l'intérieur, le Ministère de la Défense et le Ministère de le l'économie et de la Défense. Nous allons vous en donner la liste la plus compléte mais seulement les agences les plus puissantes seront détaillées
Sous la tutelle du Ministère de la défense :
-
la Direction générale de la sécurité extérieure (DGSE), chargée de l'espionnage et du contre-espionnage à l'extérieur du territoire national,
la Direction du renseignement militaire (DRM), chargée du renseignement tactique et stratégique sur les théatres et les futurs théatres d'opérations de l'armée,
la Direction de la protection et de la sécurité de la défense (DPSD), chargée de la sécurité des installations et des personnels militaires,
la Délégation aux affaires stratégiques (DAS), chargée de la stratégie de Défense.
Sous la tutelle du Ministère de l'Intérieur
la Direction centrale du renseignement intérieur (DCRI), chargée du contre-espionnage et de la lutte anti-terroriste,
l'Unité de coordination de la lutte anti-terroriste (UCLAT), chargée de coordonner la lutte antiterroriste entre tous les services de l'État.
Sous la tutelle du Ministère de l'économie et des finances
la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), chargée des enquêtes douanières et des mouvements de marchandises douteux,
Traitement du renseignement et de l'action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN), chargée du renseignement sur les circuits financiers douteux et clandestins.
- Direction générale de la sécurité extérieure
La Direction générale de la sécurité extérieure, couramment connue sous le sigle DGSE, qui s’appelait Service de documentation extérieure et de contre-espionnage (SDECE) avant 1982, est le service de renseignement extérieur de la France.
Site d'écoute électronique de Domme, dans le Périgord.
Sa devise est « Partout où nécessité fait loi », qui exprime l'impératif de la raison d'État
Sous l’autorité du ministre français de la Défense, elle est chargée, selon les termes de l'article D. 3126-2 du code de la défense, « de rechercher et d’exploiter les renseignements intéressant la sécurité de la France, ainsi que de détecter et d'entraver, hors du territoire national, les activités d’espionnage dirigées contre les intérêts français afin d’en prévenir les conséquences ».
la direction de l’administration ;
la direction des opérations (dont la Division action ou Service action (SA) est une composante), chargée des opérations clandestines ;
la direction du renseignement ;
la direction de la stratégie ;
la direction technique, qui recherche et exploite les renseignements d’origine technique, propose et met en œuvre les orientations de la DGSE dans les domaines techniques (cf. notamment Frenchelon sur le réseau d'interception géré par cette direction) ;
Alliance Base, service de contre-terrorisme mis en place par Jacques Chirac, alors président de la République, au lendemain des attentats du 11 septembre 2001, qui s’occupe d’opérations conjointes avec la CIA et d’autres services étrangers.
- Direction Centrale du Renseignement Interieur
La Direction centrale du renseignement intérieur (DCRI) est le service de renseignements du ministère de l'Intérieur français, au sein de la Direction générale de la police nationale, né de la fusion de la Direction de la surveillance du territoire (DST) et de la Direction centrale des Renseignements généraux (RG). Ce service est opérationnel depuis le 1er juillet 200. Selon le communiqué du ministère de l'intérieur, « la DCRI se veut un "FBI à la française" en matière de renseignement ».
Son siège est situé dans l'immeuble des services de renseignement, ultra-sécurisé, inauguré en mai 2007, au 84, rue de Villiers, à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine.
Elle serait composée de plus de 3 600 fonctionnaires, soit la totalité des effectifs de la DST et la majorité de ceux de la Direction centrale des Renseignements généraux (RG), dont près de 3 000 policiers dits actifs et habilités Secret défense et 175 commissaires de police (soit 10 % de l'effectif de ces derniers). Ces policiers et commissaires habilités sont implantés au siège de la direction et par zone dans chaque département[
Les missions de la DCRI sont inspirées de celles anciennement confiées à la DST et aux RG :
prévention et lutte contre les ingérences et les menaces étrangères (contre-espionnage),
prévention et lutte contre le terrorisme et de tout acte « visant à porter atteinte à l'autorité de l'État, au secret de la défense nationale ou au patrimoine économique du pays »,
surveillance des communications et lutte contre le cybercrime,
surveillance des mouvements, groupes ou organisations subversifs violents et des phénomènes de société précurseurs de menaces
À l'exception de l'analyse des mouvements sociaux, les missions de la DCRI sont considérées comme relevant du « Secret Défense ».
Lors d'un colloque de l'ANAJ-IHEDN, le mercredi 15 mai, Jean-Jacques Urvoas, président de la Commission des Lois de l'Assemblée nationale, a présenté le rapport dont il est le co-auteur sur l'avenir des services de renseignement français. Il dresse un constat des activités de renseignement, en France, et décrit l'évolution qu'il entend donner à ces activités, dans les années qui viennent.
« Béotien sur les questions de renseignement », Jean-Jacques Urvoas est convaincu que la France doit disposer de tous les outils pour protéger sa population et préserver ses valeurs, le renseignement fait éminemment partie de ces outils. Depuis 1958, de nombreux projets de loi ont voulu réformer les services de renseignement, plusieurs rapports budgétaires sur les services militaires de renseignement ont été rédigés, en particulier par Bernard Carayon. L’ambition du Président de la Commission des Lois, lors de la rédaction de ce rapport, fut de comprendre la communauté du renseignement, pour évaluer les moyens des services. Urvoas a aussi voulu établir des préconisations pour valoriser la communauté du renseignement. Les services doivent être évalués, conformément à l’article 24 de la Constitution qui prévoit l’évaluation de toutes les politiques publiques.
Le rapporteur a observé les six services : trois dépendent du ministère de la Défense (Direction générale de la sécurité extérieure, DGSE ; Direction de la protection et de la sécurité de la défense, DPSD ; Direction du renseignement militaire, DRM). Un du ministère de l'Intérieur (Direction centrale du renseignement intérieur, DCRI). Et deux du ministère des Finances (Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, DNRED ; Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins, Tracfin). Manuel Valls a défendu, pendant son audition, le contrôle du renseignement par le Parlement. La communauté militaire était plus réservée. Soixante-trois personnes ont été auditionnées, à huis-clos. Des auditions qualifiées de « fructueuses, fécondes, passionnantes » avec Dominique de Villepin, le directeur de cabinet de François Fillon à Matignon, les Ministres de la Défense et de l’Intérieur des dix dernières années, les directeurs des services, ceux qui les ont précédés, des universitaires. Une comparaison internationale a été effectuée avec le Canada sur le contrôle de l’activité des services, l'ambassadeur de Grande-Bretagne, en France, ancien conseiller à la sécurité aurpès du Premier ministre a été consulté. Des voyages en province, en Bouches-du-Rhône et en Loire-Atlantique ont complété les travaux des rapporteurs.
Les services de renseignement n’ont pas de pouvoir légal, disposent de modestes moyens et sont menacés
Les services n’ont pas de pouvoir légal, ce sont les décrets qui créent les organes de renseignement. En 1982 la DGSE est créée par décret, publié, ce qui n’était pas le cas des précédents. Une condamnation de la Cour européenne des Droits de l'Homme est ainsi possible, les atteintes à la vie privée doivent être effectuées dans le cadre de la loi. Ce fut le cas en 1990, sur les écoutes, la loi de 1991, fut une réponse à cette condamnation. En 2005, une nouvelle condamnation a été prononcée après la sonorisation d’un appartement.
Les moyens des services sont maigres, (en termes d'interception de sécurité, de réquisition des données de connexion, des usages de fichiers) les autres moyens sont interdits, ces moyens sont extrêmement contingentés, c’est le cas des écoutes, bornées par le législateur, et par décret du Premier ministre, seules 1840 cibles peuventêtre suivies. Il y a 18 ans, 1180 cibles étaient suivies pour 280 000 téléphones mobiles, or aujourd'hui 63 millions de mobiles sont utilisés.
En raison de cette absence de législation, certaines menaces pèsent sur les services, en particulier sur l’anonymat des agents. Il y a très peu de condamnation pour défendre l’anonymat des agents qui se sentent « fragiles », comme ont pu l’indiquer certains agents. Le journal Le Point a révélé le nom d’un agent, mais n’a pas été attaqué.
Une loi sur les services de renseignement est nécessaire
Pour légitimer les services. Seule une loi peut définir les missions des services, qui permettront des missions en dehors du droit commun. Le renseignement ne doit pas être vu comme sale (c’est le cas des affaires BenBarka et Rainbow warrior), il s’agit de protéger et valoriser les acteurs du renseignement.
Pour favoriser les moyens des services. Les services ont besoin de nouvelles ressources humaines, matérielles, technologiques et financières, avec de nouveaux outils de sonorisation ou d’infiltration. Aujourd’hui, certaines officines privées ont plus de moyens que l’Etat.
Pour encadrer leurs actions. Un contrôle est nécessaire pour légitimer l’action des services par la délégation parlementaire au renseignement (DPR), rassemblant des sénateurs et des députés, de la commission de Défense et de commission des Lois, créée en 2007, par Nicolas Sarkozy, qui aujourd’hui suit l’activité des services, mais ne les contrôle pas. La DPR a eu le mérite de faire dialoguer les mondes politique et administratif. La DPR suit les actions déjà passées, peut s’intéresser aux activités des services mais pas celles en cours selon le Conseil constitutionnel.
Trois types de contrôle doivent être prévus par la loi
Un contrôle interne avec une inspection générale du renseignement, un contrôleur général devrait être nommé.
Un contrôle de légalité et de proportionnalité sur les moyens de renseignement, les nouveaux outils doivent être contrôlés, sur les interceptions de connexion. Le rapport propose de supprimer la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS), absorbée par une nouvelle commission de contrôle du renseignement, sous l’autorité du Premier ministre. La commission de contrôle serait composée de 4 membres du Conseil d’Etat, 4 de la Cour des comptes, 2 fonctionnaires choisis par le gouvernement, pour 6 ans renouvelables, qui donnera son accord aux écoutes. Cette Commission disposerait d’un service d’enquête, pour fournir des avis sur la légalité des preuves, pour traiter les plaintes des citoyens.
Un contrôle parlementaire avec un élargissement des compétences la délégation parlementaire au renseignement, en absorbant la commission sur les fonds spéciaux. La délégation doit pouvoir auditionner les personnes qu’elle souhaite auditionner et pas seulement les directeurs des services. Les documents des services doivent être mis à la disposition de la délégation.
Cette nouvelle organisation serait composée d’un « noyau dur » constitué par les trois services du ministère de la Défense (DGSE, DPSD, DRM) et la seule DCRI. Un "deuxième cercle" serait composé de Tracfin, la DNRED, l'actuelle Sous-direction de l'information générale (SDIG), structure résiduelle ayant survécu au démantèlement des renseignements généraux. La DCRI serait distincte de la Police pour créer une sorte de DGSI plus autonome, et pour recruter d’autres profils que de ceux des juristes. Cette loi de réforme des services pourrait être associée à une loi vise à unifier les interceptions de connexions en fusionnant les législations de 1991 et 2006, cette fusion doit s’effectuer dans les 3 ans qui viennent. Selon Jean-Urvoas, le Ministre de l’Intérieur pourrait élargir cette loi aux activités de renseignement.
L’avenir de l’intelligence économique.
La dernière partie du rapport évoque la nécessaire refondation de la stratégie d’intelligence économique de la France, les rapporteurs défendent une révision des structures administratives dédiées à l’intelligence économique. Au niveau national, il est nécessaire que le Premier ministre redevienne un acteur clé dans ce domaine, le futur délégué interministériel devrait s’entourer d’une équipe légère, connaissant parfaitement la sphère économique et industrielle, nationale et internationale, une équipe qui serait capable tout à la fois d’œuvrer pour rendre notre système productif moins vulnérable (la sécurité économique) et de défendre la place de notre pays dans les organes (nationaux, européens et internationaux) producteurs de norme (l’influence). Cette équipe pourrait aussi contribuer à identifier des marchés porteurs, à accompagner les entreprises dans la conquête de ces nouveaux marchés, cette nouvelle D2IE pourrait s’appuyer sur une cheville ouvrière qui serait le service de coordination à l’intelligence économique de Bercy, en collaboration avec l’ADIT et ses déclinaisons locales, avec UbiFrance, avec les chambres de commerce et d’industrie. Il serait souhaitable d’encourager l’émergence d’une véritable politique régionale d’intelligence économique, avec un délégué régional à l’intelligence économique (DRIE), qui devrait animer et de fédérer, les compétences publiques et privées existantes ou d’en initier de nouvelles. La mobilisation de l’opinion publique et des milieux universitaires doit aussi être engagée.
Les auteurs affirment pour conclure que « l’Etat stratège trouve donc dans l’intelligence économique une occasion de mettre en application de développer le tissu économique du pays et d’assurer sa croissance ainsi que son internationalisation dans les meilleures conditions. En combinant et coordonnant les initiatives nationales, locales, publiques et privées, la France pourrait conforter sa compétitivité dans le cadre d’une économie mondialisée en état de guerre permanente ». Ces intentions ne doivent surtout pas rester lettre morte.
Remy Berthonneau