Un rapport de la Cour des comptes vient rappeler que les engagements de la France ne se
limitent pas à sa dette financière, qui s’élevait à la fin 2012 à 1 833,8 milliards d’euros — soit 90,2 % du PIB.
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À cette dette déjà considérable qui est attestée s’ajoutent une masse d’engagements financiers divers, qui recouvrent des obligations éventuelles «
dont les horizons temporels et les risques potentiels sont très variables», pour reprendre les termes de la Cour.
En raison de leur caractère incertain, ils ne figurent pas dans le bilan de l’État mais sont néanmoins susceptibles d’avoir « un impact
significatif sur sa situation financière». Ces engagements représentent 3 090 milliards d’euros, soit une fois et demie le PIB français.
Comptabilisés avec précision depuis 2006, ils n’ont cessé d’augmenter. Les retraites des fonctionnaires représentent à elles seules plus de la
moitié de ce hors-bilan : 1 679 milliards d’euros. On y trouve aussi les garanties données par l’État à divers emprunts contractés par des entreprises comme Dexia ou PSA Finance ou par des
organismes publics, ou encore sa garantie donnée à une partie de l’épargne des Français. Depuis le déclenchement de la crise financière, l’encours des dettes garanties a triplé passant de 56
milliards d’euros en en 2006 à 163 milliards en 2012. Pour la seule année 2012, les garanties données pour la Grèce et les banques espagnoles ont été portées à 58,1 milliards. Parmi ces
engagements hors bilan, il faut aussi compter les garanties données par la Coface pour le commerce extérieur, comme les garanties de chan ge ou l’assurance prospection.
Ces engagements, en dehors de ceux contractés pour les retraites, ne seront pas nécessairement mis en jeu. Ils constituent néanmoins un risque réel
regardé avec attention par les agences de notation, notamment en cas de dégradation de la situation économique en Europe. En cumulant les dettes certaines et les dettes potentielles, c’est donc
près de 5 milliards d’euros que l’État pourrait avoir à décaisser à plus ou moins brève échéance. Raison de plus pour, comme le recommande la Cour des comptes, justifier d’une surveillance plus
stricte qu’autrefois.
La dette cachée de la France
ParDavid Victoroff
Source: Valeurs actuelles
Pour information:
La Cour des comptes a rendu public, le 12 février 2013, son rapport public annuel (RPA). Ce rapport se compose de trois tomes. Le premier comporte les
observations et recommandations de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC). Le deuxième est consacré aux suites données par les institutions et organismes
contrôlés aux observations et recommandations formulées les années précédentes. Le dernier tome présente de façon synthétique les activités de la Cour et des CRTC en 2012.
Composition du RPA 2013
Les finances publiques
Composition du RPA 2013
Le rapport public annuel comprend trois tomes :
- le tome I, constitué de deux volumes, expose les observations et recommandations tirés d’une sélection de contrôles, d’enquêtes et d’évaluations réalisés en
2012 par la Cour, les chambres régionales ou territoriales des comptes (CRTC), ou conjointement par la Cour et les CRTC ;
- le tome II est consacré aux suites données par les collectivités, administrations et autres organismes contrôlés aux observations et recommandations formulées
les années précédentes. Les nouveaux contrôles sont répartis en trois catégories. La première rassemble les recommandations précédentes qui ont été entièrement suivies ou presque. La deuxième,
celles où la Cour juge que la prise en compte a été insuffisante. La dernières celles qui présentent des dérives persistantes ;
- le tome III synthétise les activités de la Cour et des CRTC durant l’année 2012.
Le rapport annuel de la Cour de discipline budgétaire et financière(CDBF) est annexé à ces trois tomes.
Les finances publiques
La Cour fait deux constats sur la situation des finances publiques. Le premier est que le redressement des comptes entamé en 2011 a progressé en 2012 mais
qu’une partie importante du chemin reste à faire. C’est pourquoi l’effort entrepris doit être poursuivi. Le deuxième constat est que les mesures annoncées pour 2013
représentent un effort considérable et même sans précédent. Cependant, l’objectif de déficit effectif de 3 % n’a que peu de chances d’être atteint, en raison notammentd’un niveau de croissance vraisemblablement inférieur aux prévisions.
La Cour insiste pour que l’effort structurel programmé en 2013 soit effectivement réalisé. Elle précise qu’il faut faire porter
l’intégralité de l’effort de redressement jusqu’au retour à l’équilibre sur la seule maîtrise des dépenses.
Consulter
le RPA 2013, ses synthèses et le discours du Premier président
Visionner l'audition du Premier président par la commission des Finances du Sénat le 27 février 2013
Consulter le rapport d’activité de la Cour de discipline budgétaire et financière
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