« La société a le droit de demander compte
à tout agent public de son administration. »
Article 15 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen
La Cour des comptes a rendu public, le 18 avril 2013, un référé sur le financement et le pilotage des investissements liés au très haut débit.
Parmi les fonds du programme d’investissements d’avenir (PIA) dont la gestion a été confiée par l’Etat à la Caisse des dépôts et consignations, l’action « développement des réseaux à très haut débit » représente l’enveloppe financière la plus élevée et soulève des enjeux importants de politique publique.
La Cour observe que la mise en œuvre du programme national très haut débit, lancé en 2010, s’est heurtée à plusieurs obstacles : un rythme de déploiement par les opérateurs privés moins rapide que prévu, la question non tranchée de la faisabilité et l’acceptabilité de l’extinction du réseau (de boucle locale) cuivre, des risques financiers et techniques pour les collectivités locales dans les zones peu denses, ainsi qu’un pilotage insuffisant de l’Etat.
« qu'en dépit de la volonté initiale de redonner à l'Etat un rôle d'inititiative à travers le IPA, ce dernier ne n'est pas accompagné de la mise en place d'une
structure capable de coordonner les nombreux acteurs concernées et de garantir la cohérence des déploiements des réseaux au niveau national».
La Cour recommande trois lignes d’action visant à une utilisation efficiente des fonds publics consacrés au très haut débit :
1) définir une stratégie nationale tenant compte de l’ensemble des technologies existantes;
2) améliorer l’articulation des initiatives publiques et privées;
3) redonner à l’Etat un rôle de planification et de pilotage.
Le financement et le pilotage des investissements liés au très
haut débit (PDF, 571,64 kB)
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