"L'exemplarité des responsables publics sera totale" assure François Hollande, qui promet des mesures sévères de moralisation de la vie politique pour le 24 avril et exige que tous les ministres publient leur déclaration de patrimoine d’ici au 15 avril (Marie-Arlette Carlotti, Cécile Duflot et Pascal Canfin se sont déjà exécutés).
La législation est déjà assez fournie sur ces sujets mais parfois datée, souvent brouillonne, rarement appliquée, toujours inefficace. Deux commissions, Sauvé en 2011 et Jospin en 2012, ont travaillé sur la rénovation et la déontologie de la vie publique mais leurs propositions n’ont pas été jusqu’ici appliquées.
Challenges dresse un état des lieux.
Conflits d’intérêts : La commission Sauvé le définit comme "une situation d’interférence entre une mission de service public et l’intérêt privé d’une personne qui concourt à l’exercice de cette mission" et qui potentiellement "influence l’exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions".
Depuis avril 2011, suite à l’affaire Woerth-Bettencourt, les ministres doivent publier une déclaration d’intérêts. Mais elles sont déclaratives… et succintes. Y sont mentionnés normalement les participations financières, par exemple les actions de sociétés, qui doivent être gérées par une société de gestion, les activités sur les trois années antérieures à la prise de fonction et tous autres intérêts que le ministre juge "souhaitable de signaler" (direction d’organismes publics ou privés, liens familiaux ou d’entourage…).
Par ailleurs, une ordonnance datant de 1958 établit des incompatibilités entre le statut de parlementaire et des fonctions de direction dans des entreprises publiques ou dans des entreprises privées bénéficiant d’avantages accordés par l’État, mais le parlementaire peut exercer une profession libérale, y compris d’avocat (avec interdiction de plaider contre l’Etat et tout organisme public). A noter que, en France, le conflit d’intérêts n’est pas défini en soi dans le code pénal. La qualification de "prise illégale d’intérêts" permet cependant de sanctionner les cas les plus graves de manquements à la probité des affaires publiques.
Déclarations de patrimoine: Depuis 1988, les ministres et tous les élus nationaux et locaux (ils sont environ 1.500) doivent soumettre, en début puis en fin de mandat, une déclaration de patrimoine (mais non de revenus) à la Commission pour la transparence financière de la vie politique, composée de membres du Conseil d’Etat, de la Cour des comptes et de la Cour de cassation.
En 2011, la Commission a obtenu la possibilité de se faire communiquer par Bercy les déclarations de revenus et d'ISF des ministres et parlementaires afin de croiser les informations. La commission n'a cependant pas ni la mission ni les moyens d'enquêter sur la véracité de ces déclarations. Et elle a la stricte interdiction de rendre ces déclarations publiques. En cas de non-respect de cette obligation, la Commission peut saisir le Bureau de l’Assemblée nationale qui transmet au Conseil constitutionnel.
Celui-ci constate, le cas échéant, l’inéligibilité et, par la même décision, déclare le député démissionnaire d’office. Tout manquement à l’obligation de déclaration est puni de 15.000 euros d’amende ; en outre, toute omission délibérée ou toute déclaration mensongère est punie de 30.000 euros d’amende et de la privation des droits civiques. En pratique, environ 15% des parlementaires n’ont pas rempli de déclaration. Aucun n’a été sanctionné.
Par ailleurs, sans qu’aucun texte ne l’y oblige, l’administration fiscale, par "tradition", vérifie les dossiers fiscaux des ministres lors de leur nomination. Il ne s’agit pas d’une investigation poussée mais d’un examen dit "sur pièces", c’est-à-dire une enquête rapide de conformité des déclarations. Les résultats sont transmis au ministre du Budget.
Inéligibilité : Actuellement, en France, la peine peut grimper à dix ans d'inéligibilité pour des crimes (meurtre, viol, etc) et à cinq ans pour des délits comme la fraude fiscale. L'abus de confiance, le trafic d'influence, le faux et usage, la prise illégale d'intérêts, le favoritisme lors d'un marché public, qui constituent l'essentiel des motifs de poursuites, ne donnent le plus souvent lieu qu'à des peines de prison avec sursis et à des amendes. Mais un élu peut se voir privé de ses droits civiques, civils et familiaux, qui entraîne automatiquement l’inéligibilité et la déchéance des mandats électifs s’il est prouvé qu’il a tiré un bénéfice personnel de ces actes répréhensibles. Cette privation peut être ordonnée pour une durée maximale de cinq ans. Les élus qui sont condamnés pour des fraudes dans leurs comptes de campagne, ou encore pour des déclarations mensongères sur leur situation patrimoniale, peuvent être condamnés à trois ans d'inéligibilité.
En 1995 avait été introduit l’article 7 du Code électoral qui prévoyait automatiquement une sanction d'inéligibilité de dix ans pour tout homme politique condamné pour prise illégale d'intérêts ou abus de biens. Mais le Conseil constitutionnel l'a abrogé en 2010, en raison de l'inconstitutionnalité du caractère automatique d'une peine.
Parjure : Le parjure est un délit qui consiste, dans le droit anglo-saxon, au sens large, à mentir ou à produire de faux témoignages par écrit, en violation de serment face à une autorité publique. En France, s’il existe le "faux serment civil" prêté en justice, et le "faux témoignage" fait devant des juges, la notion de parjure devant la représentation nationale -où l’on ne prête pas serment- n'existe pas, et n’est donc pas réprimée.
Comment la France vérifie la moralité de ses élus?
Information de wikibéral sur la Morale:
La morale est un ensemble de règles de conduite, de relations sociales qu'une société se donne et qui varient selon la culture, les croyances, les conditions de vie et les besoins de la société. Éthique et morale ont des sens proches et sont souvent confondus, l'éthique étant l'étude de la morale.
En un sens philosophique, la morale est la théorie normative des actions humaines. Elle porte principalement sur la finalité de l'action et cherche à résoudre les questions qui peuvent se poser dans la délibération et la prise de décision :
- Que dois-je faire ?
- Qu'aurais-je dû faire ?
- Y a-t-il des limites à mes actions ?
Les philosophes divisent la morale en trois domaines dont les limites ne sont pas toujours parfaitement fixées :
- Méta-éthique : entendue comme la recherche des origines et du sens de nos concepts moraux ;
- Morale ou éthique normative, qui concerne les critères de nos comportements (habitudes, devoirs, conséquences de nos actes) ;
- Morale ou éthique appliquée, application des deux premières à des problèmes spécifiques et controversés (par exemple, avortement, environnement, droits des animaux, etc.).
La morale peut être extérieure (institutionnalisée, religieuse) ou intérieure ("conscience morale").
Morale du devoir et morale d'aspiration
Lon L. Fuller, philosophe américain, développe une distinction fondamentale entre deux sortes de morale.
D’un côté, la morale du devoir (les besoins les plus évidents de la vie en société) ; et de l’autre, la morale d’aspiration (les exigences moralement supérieures). Fuller s’oppose à la distinction entre l’être et de devoir-être, distinction classique de David Hume, qu’Hans Kelsen a développé dans le cadre du droit. Pour Fuller, cette distinction ne saurait être opérante que dans le cadre de la morale du devoir, dont l’injonction relève de la loi (par exemple : « tu ne tueras point », formule qui ne peut être dérivée d’une simple observation de la nature.
A contrario, la morale d’aspiration relève, elle, de l’esthétique,au sens où celle ci concerne avant tout la sensibilité. Socrate, par exemple, n’enseignait pas une morale du devoir, mais bien une morale d’aspiration. Max Weber en distinguant l’éthique de responsabilité et l’éthique de conviction ne disait pas autre chose.
Comme le souligne Philippe Simonnot, l’économie relève, elle aussi, de ces deux morales. La morale du devoir, c’est celle de l’échange. En effet, les obligations (morales ou légales) proviennent d’un échange, qui peut être soit l’échange d’une promesse de l’une des parties pour un acte présent de l’autre, soit un échange de promesses des deux côtés (Même si tout devoir ne provient pas d’une relation de marchandage : la société tient sa cohérence d’un lien "envahissant" de réciprocité, qui se répand partout. Le devoir répond de l’impératif catégorique kantien.).
La morale d’aspiration, c’est l’économie de l’utilité marginale. Elle a comme but un bien considéré comme le plus élevé, tant sur le plan moral que sur le plan économique : l’équilibre, le juste milieu.
Pour que la morale du devoir puisse fonctionner, il faut trois conditions indispensables :
- un accord volontaire des parties, qui se créent elles-mêmes des devoirs ;
- une certaine égalité entre les résultats obtenus par les parties (mais Condillac a montré que cette condition de Fuller peut être dépassée)
- une relation réversible.
Or, c’est dans la société des marchands que ces trois conditions sont les mieux réunies. La conclusion, étonnante, la voici : c’est seulement dans le capitalisme que la notion d’obligation morale et légale peut atteindre son plein développement.