Le texte prévoit que les licenciements économiques devront avoir fait l'objet d'un accord avec les représentants du personnel ou avoir été validés par l'administration.
Les députés ont adopté lundi 8 avril une réforme des licenciements économiques, qui devront avoir fait l'objet d'un accord avec les représentants du personnel ou avoir été validés par l'administration, mais ne pourront plus faire l'objet d'un recours devant un tribunal de grande instance.
Cette disposition essentielle du projet de loi sur la sécurisation de l'emploi, qui retranscrit dans le code du travail l'accord national interprofessionnel (ANI) conclu en janvier entre le patronat et trois syndicats (CFDT, CFTC, CFE-CGC), a été votée par 28 voix contre 9.
Outre le Front de Gauche opposé à "un article scélérat" en "rupture avec les acquis historiques du mode social francais" sur les procédures de licenciements, l'UMP et l'UDI ont voté contre.
Divisions à gauche
Divisés, les écologistes ont soit voté pour soit choisi l'abstention. Chez les radicaux de gauche, majoritairement pour, l'orateur du groupe Jean-Noël Carpentier s'est abstenu.
Pour être valide, un PSE (plan de sauvegarde de l'emploi, nom officiel d'un plan social) devra avoir été validé par un accord conclu avec des syndicats, ou des représentants du personnel, majoritaires dans l'entreprise, ou à défaut, avoir été homologué par l'administration du Travail.
L'administration du travail se prononcera sur le respect des règles mais pas sur l'existence d'un motif économique réel et sérieux
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Les accords de maintien dans l'emploi approuvés
par les députés
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