La Commission européenne a annoncé ce mercredi l'ouverture d'enquêtes sur les pratiques fiscales de l'Irlande, des Pays-Bas et du Luxembourg envers plusieurs multinationales, comme Apple ou Starbucks. "Tax ruling": demande pour savoir comment sa situation fiscale sera traitée afin d'obtenir des garanties. C'est le principe sur lequel se penche la Commission européenne, qui annonce ce mercredi des enquêtes approfondies visant l'Irlande, les Pays-Bas et le Luxembourg pour leurs pratiques avec des multinationales dont Apple et Starbucks.
Ces grandes multinationales paient-elles "leur juste part d'impôt" en Europe? C'est la question que pose le commissaire européen chargé de la Concurrence, Joaquin Almunia.
Trois enquêtes sont ainsi ouvertes sur les aides d'Etat et examinent:
• les décisions des autorités fiscales de l'Irlande pour Apple • celles des Pays-Bas pour la chaîne de cafés Starbucks
• celles enfin du Luxembourg envers Fiat Finance and Trade, qui fournit des services de gestion de trésorerie au groupe automobile Fiat
Une concurrence fiscale loyale est essentielle pour garantir l'intégrité du marché unique Au coeur de l'enquête, donc, le "tax ruling". Ces pratiques, qui ne sont pas en elles-mêmes illégales, "peuvent toutefois impliquer des aides d'Etat [illégales] si elles sont utilisées pour conférer des avantages sélectifs à une entreprise ou à un groupe d'entreprises déterminés", explique la Commission.
L'UE échoue à harmoniser la fiscalité
De nombreuses multinationales -dont Apple et Starbucks mais aussi Amazon- sont dans le collimateur de gouvernements occidentaux pour les artifices comptables qu'elles utilisent. Objectif pour elles: ne payer qu'un faible pourcentage d'impôts dans certains pays. "Une concurrence fiscale loyale est essentielle pour garantir l'intégrité du marché unique, la viabilité des finances publiques de nos Etats membres et des conditions de concurrence égales entre nos entreprises", a souligné le commissaire européen chargé de la Fiscalité, Algirdas Semeta, dans le communiqué. Sauf que la Commission est impuissante pour imposer une harmonisation des législations européennes en matière d'impôts sur les sociétés. Toute décision sur la fiscalité requiert l'unanimité des 28.
Bruxelles enquête sur les pratiques fiscales de l’Irlande, des Pays-Bas et du Luxembourg
Source, journal ou site Internet : L’Expansion
Date : 11 juin 2014