permis". Si les sénateurs PS ont finalement renoncé à déposer un recours devant le Conseil constitutionnel, Schuepbach donne aujourd'hui raison au député. En effet, l'entreprise considère que la loi du 13 juillet 2011 ne prévoit aucune véritable "évaluation des risques" et l'interdiction de la fracturation hydraulique ne constitue pas "une mesure provisoire et proportionnée". Or, l'article 5 de la Charte de l'environnement précise que "les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en œuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage".

Définir la fracturation hydraulique

Lors de la préparation du texte, certains députés, à l'image de Pascal Terrasse (député PS de l'Ardèche), estimait que la loi serait plus solide, juridiquement parlant, "à condition que soient ajoutés, après les mots «fracturation hydraulique», les mots «utilisant des amalgames chimiques et recourant à une consommation d'eau excessive »". L'élu ardéchois craignait qu'avec l'apparition de méthodes alternatives, un opérateur "récuse les termes « fracturation hydraulique » tout en continuant de recourir à cette technique". Un point rejeté par le co- rapporteur Jean-Paul Chanteguet (député PS de l'Indre) qui considérait que "la précision souhaitée par M. Terrasse serait redondante dès lors que nous savons fort bien ce qu'implique la fracturation hydraulique". C'est pourtant sur ce point que la loi est aujourd'hui attaquée. Ainsi, Alain Roubineau, membre de l'Inter-collectif du 22 septembre Sud, déplore justement que "la loi ne définit pas clairement ce qui est interdit", puisqu'elle ne précise pas, par exemple, quels adjuvants chimiques sont prohibés ou quelle quantité d'eau est jugée excessive. Un point là encore soulevé par François-Michel Gonnot qui estimait que "c'est là que réside le risque juridique", ajoutant que "si [le législateur opère] une distinction pour les produits pétroliers, [il doit] la justifier. En l'occurrence, cela passe par l'adjonction (...) des adjuvants chimiques".

Abrogation des permis

Un autre point soulevé par Schuepbach vise l'article 3 sur lequel se fonde l'abrogation des permis. L'opérateur texan considère que cette abrogation serait en opposition avec le principe de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen qui institue le caractère "inviolable et sacré" de la propriété. Contrairement à ce qu'il prévoit, l'abrogation des permis n'est pas justifiée par la nécessité publique, ni accompagnée d'une indemnisation des titulaires, avance Schuepbach. Là aussi, ce point avait été soulevé par les parlementaires, et notamment François-Michel Gonnot qui estimait que "l'abrogation [des permis déjà attribués] n'est pas justifiée juridiquement". Il considérait, là encore, que "[le législateur est] donc confronté à un risque de « retoquage » de la loi extrêmement élevé, les titulaires de permis étant alors rétablis dans leurs droits". Enfin, le collectif ardéchois ajoute que Schuepbach avance encore deux autres arguments pour appuyer sa QPC. Tout d'abord, la loi ne prendrait pas suffisamment en compte les nécessités de développement économique et social, comme prévu par l'article 6 de la Charte de l'Environnement. Ensuite, la loi du 13 juillet 2011 s'opposerait à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen, au motif que l'obtention des permis confère légalement à Schuepbach un droit sur lequel revient la loi en les abrogeant. Elle contreviendrait ainsi au principe assurant au citoyen une sécurité juridique.